Annulation partielle (art. II.78, alinéa 1er, 1°, II.80 et II.84) # Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - Enseignement supérieur - Comité flamand de négociation - Relations collectives de travail - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - Régime des pensions du personnel de l'enseignement - b. Droit du travail - Relations collectives de travail. # Enseignement - Enseignement supérieur - 1. Organisation, reconnaissance ou subventionnement - Principe de légalité - Délégation au Comité flamand de négociation - 2. Comité flamand de négociation - a. Relations collectives de travail - b. Protocole d'accord en matière de programmation sectorielle - c. Représentation des directions des établissements. # Droits et libertés - Liberté d'association - Limites - Association subventionnée par les pouvoirs publics.