Arrêt 15/2005

Date du prononcé

19/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.015

Numéros de rôle

2991

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Droit des obligations - Dettes payables à terme périodique - Dettes relatives à des fournitures d'eau - Délai de prescription.