Arrêt 147/2005

Date du prononcé
28/09/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.147
Numéros de rôle
3107
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Politique de santé - Dispensateurs de soins de santé primaires - a. Tâches - b. Obligations - (i) Dossier d'accompagnement - (ii) Plan de soins - c. Exclusion du médecin-spécialiste - d. Initiatives de coopération - e. Partenariats au niveau de la pratique - f. Accord de coopération avec l'Etat fédéral - Absence - 2. Compétences fédérales - Exercice de l'art de guérir et des professions paramédicales - a. Liberté thérapeutique et de diagnostic du médecin - b. Dossier médical général - c. Pratique de groupe - d. Services de garde. # Droit social - Soins de santé - Dispensateurs de soins de santé primaires - 1. Exclusion du médecin-spécialiste - 2. Initiatives de coopération - Pratique - Conditions d'agrément et de subventionnement - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif. # Droits et libertés - 1. Liberté d'association - 2. Droit à la protection de la santé.
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