Arrêt 145/2005

Date du prononcé

21/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.145

Numéros de rôle

3175

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Non-attribution de très petites pensions - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative.