Arrêt 144/2005

Date du prononcé

21/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.144

Numéros de rôle

3141

Dispositif

Violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Impôts régionaux - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 2. Compétences fédérales - Contentieux fiscal - Indication de la juridiction territorialement compétente.