Arrêt 143/2005

Date du prononcé

21/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.143

Numéros de rôle

3112, 3142

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Douanes et accises - 1. Transposition d'une directive européenne - 2. Principe de légalité - a. Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative - Délai - b. Sécurité juridique.