Arrêt 142/2005

Date du prononcé

21/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.142

Numéros de rôle

3108

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus professionnels - Plus-values de cessation - 1. Taux d'imposition réduit - 2. Application d'un escompte.