Arrêt 141/2005

Date du prononcé

13/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.141

Numéros de rôle

3187

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Exemption - Jugements et arrêts portant condamnation des universités qui dépendent des communautés.