Arrêt 140/2005

Date du prononcé

13/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.140

Numéros de rôle

3136

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Exemption - Personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé.