Arrêt 138/2005
- Date du prononcé
- 19/07/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.138
- Numéros de rôle
- 3711, 3712, 3719, 3721
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Droit transitoire - Application de la loi pénale réputée la plus douce.