Arrêt 136/2005

Date du prononcé

19/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.136

Numéros de rôle

3199

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - Dégrèvement - Transfert du véhicule dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.