Arrêt 135/2005

Date du prononcé

19/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.135

Numéros de rôle

3190

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Statut social des travailleurs indépendants - Pensionnés ayant une activité professionnelle indépendante - Charge d'enfant - Base de calcul des cotisations - Revenu annuel maximal qui peut être cumulé avec la pension de retraite.