Arrêt 133/2005

Date du prononcé
19/07/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.133
Numéros de rôle
3076
Dispositif
Violation
Mots-clés
Droit des étrangers - Séjour - Séjour de plus de trois mois - Demande d'autorisation - Conjoint ou enfant d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume - Circonstances exceptionnelles autorisant l'étranger à demander aux autorités de la commune les documents nécessaires à son séjour sur le territoire. # Droit et libertés - Droit au respect de la vie familiale.
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