Arrêt 132/2005

Date du prononcé

19/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.132

Numéros de rôle

3067

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Pouvoirs subordonnés - Funérailles et sépultures - 1. Création et exploitation d'établissements crématoires - 2. Union économique. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites.