Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée
Mots-clés
Droit social - Aide sociale - Etrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Modalités d'octroi - Séjour dans un centre d'accueil. # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée - Limites - Principe de légalité - b. Droit au respect de la vie familiale - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.