Arrêt 130/2005

Date du prononcé

19/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.130

Numéros de rôle

3020

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Déduction à titre de frais professionnels - Exclusion - 1. Moins-values sur actions - 2. Intérêts d'actions ou de parts non détenues pendant au moins un an. # Droit communautaire européen - Libre circulation des capitaux.