Arrêt 13/2005
- Date du prononcé
- 19/01/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.013
- Numéros de rôle
- 2890
- Dispositif
- Non-violation - Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - 1. Orphelin abandonné par son auteur survivant - Conditions d'octroi - Montant de la contribution versée par l'auteur survivant - 2. Allocations indûment payées - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.