Arrêt 129/2005

Date du prononcé
13/07/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.129
Numéros de rôle
3710
Dispositif
Rejet de la demande de suspension
Mots-clés
Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Plan de secteur - Tracé existant et projeté des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d'énergie ou périmètre de réservation qui en tient lieu - Disposition abrogatoire.
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