Arrêt 125/2005

Date du prononcé

13/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.125

Numéros de rôle

3035

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit pénal - Infractions terroristes - 1. Notion - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Méthodes particulières de recherche - 3. Principe de l'aggravation des peines.