Arrêt 124/2005

Date du prononcé

13/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.124

Numéros de rôle

3027

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice des Communautés européennes

Mots-clés

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - a. Validité - Sécurité juridique - b. Transposition - 2. Double incrimination - 3. Principe de légalité en matière pénale.