Arrêt 123/2005
- Date du prononcé
- 06/07/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.123
- Numéros de rôle
- 3135
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul - Personnel communal - Fonctionnaires en fonction accessoire, mis en position d'attente - Non-indexation du traitement d'attente.