Arrêt 122/2005
- Date du prononcé
- 06/07/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.122
- Numéros de rôle
- 3101
- Dispositif
- Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
- Mots-clés
- Enseignement - Enseignement supérieur - Statut du personnel - Pensions - Bonification pour diplômes - Disposition d'entrée en vigueur.