Arrêt 120/2005

Date du prononcé
06/07/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.120
Numéros de rôle
3079
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Préservation de paysages patrimoniaux - Procédure - 1. Désignation de lieux d'ancrage - a. Absence d' enquête publique - b. Absence de limite de temps pour la désignation définitive - 2. Paysages patrimoniaux. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Pas d'indemnisation. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Plans d'aménagement - Paysages patrimoniaux - 1. Régime d'indemnisation - 2. Obligation d'achat pour la Région flamande.
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