Arrêt 119/2005
- Date du prononcé
- 06/07/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.119
- Numéros de rôle
- 3055
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit administratif - Agents de la police communale - Recours en réformation - Sanctions disciplinaires - a. Démission d'office - b. Révocation - c. Suspension.