Arrêt 118/2005

Date du prononcé
30/06/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.118
Numéros de rôle
2984
Dispositif
Non-violation - Violation
Mots-clés
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Réduction d'impôt - Amortissement ou reconstitution d'un emprunt hypothécaire contracté en vue de construire, d'acquérir ou de transformer une habitation - a. Condition - Emprunt contracté auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne - b. Exclusion - Emprunt contracté auprès d'une personne physique agissant à titre privé.
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