Arrêt 117/2005

Date du prononcé

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.117

Numéros de rôle

3679

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Vente, location ou mise à disposition d'un bien immeuble à un étranger dans l'intention de réaliser un profit anormal - Notion de profit anormal.