Arrêt 116/2005

Date du prononcé

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.116

Numéros de rôle

3674

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Notion d'appartenance à une organisation criminelle.