Arrêt 115/2005

Date du prononcé

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.115

Numéros de rôle

3363

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Représentation ou assistance des parties - 1. Membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public - Représentation par un avocat - 2. Autorité administrative - (i) Représentation par un avocat - (ii) Comparution en personne.