Arrêt 114/2005

Date du prononcé
30/06/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.114
Numéros de rôle
3138, 3140, 3143
Dispositif
Annulation partielle
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Jeux et paris - Paris sur les courses de chevaux - Régime d'autorisation par le ministre fédéral des Finances - 2. Compétences régionales - a. Politique agricole - b. Economie - Politique économique - Compétences implicites - 3. Compétences communautaires - Matières culturelles - Sports - 4. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Taxe sur les jeux et les paris.
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