Arrêt 113/2005

Date du prononcé

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.113

Numéros de rôle

3103

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Compétences régionales - Compétence fiscale propre - Taxe sur les automates - Exonérations déterminées par la loi - LA POSTE.