Arrêt 112/2005

Date du prononcé

30/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.112

Numéros de rôle

3096

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Equivalence des diplômes - Procédures - 1. Mesures générales adoptées par le Gouvernement - 2. Mesures individuelles adoptées par le Gouvernement.