Arrêt 110/2005

Date du prononcé

22/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.110

Numéros de rôle

3174

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Entreprises de formation par le travail - Conditions d'agrément - Prime de formation. # Droits et libertés - 1. Droit à l'enseignement - 2. Droit au travail et à une rémunération équitable - Obligation de standstill.