Arrêt 11/2005
- Date du prononcé
- 19/01/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.011
- Numéros de rôle
- 2871
- Dispositif
- Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
- Mots-clés
- Environnement - Evaluation des incidences - Procédures - 1. Etude d'incidences - Liste fermée de projets - 2. Notice d'évaluation - Projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement - Consultations et enquête publique.