Arrêt 109/2005

Date du prononcé

22/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.109

Numéros de rôle

3089

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit pénal - Délit continué - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ.