Arrêt 108/2005

Date du prononcé

22/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.108

Numéros de rôle

3052, 3060

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit économique - Concordat judiciaire - Dettes contractées durant la procédure en concordat - Dettes de la masse faillie.