Arrêt 107/2005

Date du prononcé

22/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.107

Numéros de rôle

3003

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Taux d'imposition - Union économique et unité monétaire. # Droit fiscal - Droits de succession - Taux d'imposition - Taux applicables "entre toutes autres personnes". # Droits et libertés - Droit de propriété.