Arrêt 106/2005
- Date du prononcé
- 15/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.106
- Numéros de rôle
- 3054
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Personnel du greffe d'une juridiction - Nomination - Priorité - Lauréat d'un concours de recrutement.