Arrêt 104/2005
- Date du prononcé
- 01/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.104
- Numéros de rôle
- 3088
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves de troisième degré - Déchéance du droit de conduire - Limitations par le juge à certaines catégories de véhicules.