Arrêt 103/2005
- Date du prononcé
- 01/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.103
- Numéros de rôle
- 3083
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'Etat - Demandes d'indemnisation fondées sur une faute aquilienne de celui-ci dans l'exercice de la fonction réglementaire - Interruption de la prescription - Conditions - Production d'une créance.