Arrêt 102/2005

Date du prononcé

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.102

Numéros de rôle

3081

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - 1. Indemnités réparant un dommage corporel en exécution d'une police « revenu garanti » - Pas de perte de revenus - Imposabilité - 2. Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - Primes liées au contrat d'assurance.