Arrêt 101/2005

Date du prononcé

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.101

Numéros de rôle

3075

Dispositif

Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée

Mots-clés

Environnement - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - 1. Seuil de bruit - Dépassements autorisés - Conditions - 2. Travaux d'insonorisation. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.