Arrêt 100/2005
- Date du prononcé
- 01/06/2005
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.100
- Numéros de rôle
- 3047, 3048
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit fiscal - Contentieux fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Indication de la juridiction territorialement compétente.