Arrêt 1/2005

Date du prononcé

12/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.001

Numéros de rôle

2852

Dispositif

Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée

Mots-clés

Droit judiciaire - Magistrature - Conditions de nomination dans une fonction de la magistrature assise - Magistrats du ministère public - Possibilité de se porter candidat.