Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 73

Arrêt 73

Date du prononcé: 22/12/1988
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.073
Numéros de rôle: 67

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour