Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 70

Arrêt 70

Date du prononcé
14/12/1988
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.070
Numéros de rôle
60
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn