Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 69

Arrêt 69

Date du prononcé: 10/11/1988
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.069
Numéros de rôle: 68

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour