Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 65

Arrêt 65

Date du prononcé: 15/06/1988
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.065
Numéros de rôle: 71

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour