Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 56

Arrêt 56

Date du prononcé
02/06/1988
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.056
Numéros de rôle
56
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn