Logo
Cour constitutionnelle
  • Procédure électronique
Accueil›Arrêts›Arrêt 52

Arrêt 52

Date du prononcé
30/03/1988
ECLI
ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.052
Numéros de rôle
58
Lire l'arrêt (PDF)
ContactMentions légalesServeur de documentsDéclaration de confidentialitéRester informé(e)Logiciels open source
Suivez la CourLinkedIn