Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 46

Arrêt 46

Date du prononcé: 11/02/1988
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1988:ARR.046
Numéros de rôle: 41

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour